J1 - Chauffage et chauffe-eau: Chaudière ≤100 kW individuelle ou collective - 2022

Les travaux éligibles à l’octroi de la prime sont le placement ou le remplacement d'une chaudière au gaz performante neuve, individuelle ou collective, de classe d’efficacité énergétique A, à usage de chauffage ou à usage mixte (chauffage et eau chaude sanitaire), et d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW.

Quels sont les postes de la facture concernés ?

Sur la (ou les) facture(s), les postes éligibles pour déterminer le montant maximum de la prime sont (liste exhaustive) :

• la fourniture, la main-d’œuvre et le placement relatifs à la pose de la chaudière au gaz performante, en ce compris, le cas échéant : le démontage et l’évacuation de l’ancienne chaudière individuelle ou collective ; la plaque de montage éventuelle ou la structure de support ; les accessoires de raccordement si ces derniers sont spécifiques à la chaudière à condensation, le système d’évacuation des condensats ;
• le cas échéant, les frais de contrôle des installations de gaz par un organisme agréé si votre installateur n’est pas labellisé CERGA ;
• les frais de réception PEB du système de chauffage par un conseiller chauffage PEB agréé par Bruxelles Environnement,
• toute adaptation du réseau de distribution de chauffage (canalisations) et d'émission (radiateurs, convecteurs, etc.) permettant de garantir des retours basse température dans la chaudière ;
• si vous demandez le Bonus tubage de la cheminée individuelle: le chemisage par un matériau synthétique/composite adapté à la condensation; le tubage en matériau synthétique (généralement PP ou PVDF) ou métallique (généralement inox 316) adapté à la condensation; toute solution de traitement de surface donnant un résultat équivalent ;
• si vous demandez le Bonus sortie mazout et charbon: dans le cas d’un poêle au mazout ou charbon existant, les coûts relatifs à l’installation d’un circuit de chauffage pour la nouvelle installation ; dans le cas d’une chaudière au mazout existante, les coûts relatifs à la vidange, au nettoyage de la citerne ; à l’enlèvement ou à l’inertage (à la mousse ou au sable) de la citerne.

Quelles sont les conditions techniques à respecter ?

1. Les travaux d’installation de la chaudière doivent  être réalisés par un installateur Cerga. Pour obtenir la liste des installateurs Cerga, téléphonez à Gas.be au 078/15.51.25 ou www.gaznaturel.be. Si l’installateur n’est pas Cerga :
   • Soit vous faites appel à un organisme de contrôle agréé après l’installation de la chaudière pour le contrôle des installations de gaz. Dans ce cas, vous devez nous fournir le rapport de contrôle de l’organisme attestant d’un état conforme aux normes NBN D 51-003 et NBN B 61-001 ou NBN B 61-002 sans réserve. Pour obtenir la liste des organismes de contrôle agréés, veuillez vous rendre sur le site du SPF Economie (sélectionner « gas installations » dans « product/service ») ;
   • Soit vous êtes en possession de l’attestation art. 48, également appelée « Attestation à délivrer au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel avant l'ouverture du compteur en application de l'Arrêté royal du 28 juin 1971 ». Cette attestation, délivrée au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, atteste de la conformité de l’installation lors de l’ouverture du compteur gaz. Elle doit impérativement être signée par un installateur Cerga. Pour plus d’informations concernant l’art. 48 , veuillez consultez le site de Cerga.
2. Tout système de chauffage comprenant au moins une chaudière doit être conforme à la réglementation chauffage et de climatisation PEB et réceptionné par un conseiller chauffage PEB de type 1 ou 2. Le système de chauffage faisant l'objet de la demande de Prime RENOLUTION peut être réceptionné par l'installateur lui-même s'il est titulaire de l'agrément adéquat ou par un autre professionnel agréé titulaire de l'agrément adéquat. Dans tous les cas, l’attestation de réception PEB émise par le conseiller chauffage PEB devra être jointe à la demande.
3. Pour les chaudières dont la puissance nominale est inférieure ou égale à 70 kW, la chaudière doit disposer du marquage CE et être de classe d’efficacité énergétique A conformément au Règlement Délégué (UE) n°811/2013 de la Commission.

Pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW, la chaudière doit disposer du marquage CE et répondre aux exigences du règlement UE n°813/2013. Si ces données ne sont pas disponibles :

3. • • Le rendement minimal, sur PCI, à puissance nominale (Pn en kW) est égal ou supérieur à 95% (température moyenne de l’eau dans la chaudière : 70 °C) ;
     • Le rendement minimal, sur PCI, à charge partielle (0,3 x Pn en kW) est égal ou supérieur à 107% (température de l’eau à l’entrée de la chaudière = température de retour : 30°C) ;
     • L’appareil doit être équipé d’un brûleur modulant.
4. Si vous placez un tubage dans votre conduit de cheminée existant (une seule chaudière reliée) pour bénéficier du Bonus tubage de cheminée individuelle, la solution mise en œuvre devra respecter les prescriptions du fabricant de la chaudière et celles du fabricant du conduit d’évacuation ou du matériau de chemisage et être conforme aux normes en vigueur. Le tubage d’une chaudière avec sortie en façade (sortie ventouse) n’est pas éligible au bonus.

Dans le cas où plusieurs chaudières sont reliées à la même cheminée (même tubage), le Bonus tubage de la cheminée individuelle n’est pas disponible. Cependant, ces travaux rentrent dans les conditions de la Prime RENOLUTION Tubage de cheminée collective.

5. Si vous éliminez une ancienne chaudière au mazout ou un poêle alimenté au mazout ou charbon pour bénéficier du Bonus sortie mazout et charbon, certaines précautions sont à prendre, notamment si vous disposez d’un réservoir à mazout dans votre habitation. Vous trouverez sur le site de Bruxelles Environnement les obligations légales à respecter.

Vous ne pouvez pas exécuter vous-même les travaux. Même si vous émettez une facture, celle-ci ne sera pas valable pour votre demande de prime. Tous les travaux pouvant donner droit à une prime devront être entièrement réalisés par une entreprise professionnelle (ou un entrepreneur) avec qui vous avez conclu un contrat d’entreprise, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), assujettie à la TVA et disposant de l’accès réglementé à la profession, conformément à l’Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice d’activités indépendantes dans les métiers de la construction, de l’électrotechnique et de l’entreprise générale.

Pour une même adresse de travaux, toute demande n’atteignant pas un minimum de 250 € de Primes RENOLUTION sera refusée.

Le montant de la prime peut couvrir au maximum 90% du montant facturé des travaux éligibles.

• Le montant maximum octroyé pour les maisons unifamiliales, les unités résidentielles dans un immeuble (les appartements) et les unités non résidentielles dans un immeuble (ex : commerces, crèches, etc.), est de 50.000 €.
• Pour les bâtiments non résidentiels (ex : bureaux, écoles, etc.) et les parties communes d’un immeuble (ex : toiture, façades d’un immeuble de logements, etc.), le montant maximum octroyé est de 200.000 €.

Une fois ce plafond atteint, aucune prime ne peut être octroyée pour une durée de 10 ans après la décision d'octroi de la dernière demande.

Une même prime pour les mêmes travaux ne peut être demandée qu’une seule fois tous les 10 ans.

Sauf exception mentionnée dans la page de la prime concernée, toutes les Primes RENOLUTION sont cumulables entre elles si vous en respectez les conditions administratives et techniques. Si vous demandez la prime Chaudière ≤ 100 kW individuelle ou collective en même temps que l’une des primes suivantes, les conditions administratives de ces primes s’appliqueront à l’ensemble de la demande, en ce compris à la prime Chaudière ≤ 100 kW individuelle ou collective. Vous trouverez ces conditions sur les pages de chaque prime concernée.

Ces primes sont : Étude acoustique ; Suivi architecte et ingénieur ; Structures portantes ; Égouts ; Récupération d’eau de pluie ; Démolition pour perméabiliser le sol ; Problème d’humidité ; Champignons, moisissures et insectes ; Structure de la toiture ; Accessoires de toiture ; Embellissement avant ; Embellissement arrière et latéral ; Isolation acoustique des murs ; Réparation de porte ; Isolation acoustique de plancher ; Escaliers ; Emplacement vélo ; Protection incendie ; Personne handicapées ou à mobilité réduite ; Équipements et installation ; Conformité de l’installation électrique ; Conformité de l’installation de gaz.

Pour les particuliers (personnes physiques), les Primes RENOLUTION sont également cumulables avec tout autre système de primes, subsides ou appel à projet.

Pour les SISP ainsi que pour la SLRB ayant un contrat de gestion avec une SISP et dont les projets bénéficient d’un financement de Beliris ou de l’enveloppe Climat, les Primes RENOLUTION ne pourront être octroyées.

Pour les entreprises, les Primes RENOLUTION sont cumulables avec les déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie. Cependant, si vous exercez une activité économique (personnes morales), le total des aides publiques auquel vous avez droit (primes, subsides, etc.) ne peut pas dépasser 200.000 € par entreprise au cours de 3 exercices fiscaux. Si vous fournissez un service d’intérêt économique général (SIEG), ce plafond est porté à 500.000 €. Afin de déclarer la totalité des aides perçues, veuillez compléter le point concerné dans le guichet électronique IRISbox.

Pour tous les publics, le cumul des aides pour les mêmes travaux dans un même bâtiment ne peut jamais dépasser 100% du montant des travaux ou des investissements.

Quand faire la demande ?

Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas lui substituer. La date de la facture de solde doit être émise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.

Quels sont les documents à joindre ?

• attestation de l’entrepreneur – Informations générales
• Attestation de l’entrepreneur – Volet technique : Chaudière ≤ 100 kW individuelle ou collective
• Une copie de l’attestation de réception PEB conforme contenant le ticket de mesure du test de combustion de la chaudière réalisé par conseiller chauffage PEB de type 1 ou 2 agréé par Bruxelles Environnement conformément à la réglementation chauffage PEB.
• Si l’entrepreneur n’est pas un installateur Cerga :
  • soit le rapport de contrôle par un organisme de contrôle agréé, attestant que l’installation est conforme ;
  • soit l’attestation art. 48, émise par un installateur Cerga.
• En cas de Bonus sortie du mazout et du charbon:
  • si le bonus concerne le remplacement d’un poêle au mazout ou charbon : une photo du poêle lors de son inactivation ;
  • si le bonus concerne le remplacement d’une chaudière au mazout : une attestation d’enlèvement de la cuve ou de son inertage.
• Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
  • l’adresse du chantier concerné ;
  • la date de facturation ;
  • le numéro de la facture ;
  • le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, la forme légale de celle-ci, ainsi que : son numéro de T.V.A. et d’entreprise ; son numéro de compte ; son adresse.
  • la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés : la marque, le modèle, le n° de série et la puissance de l’installation ; le cas échant : le n° d’habilitation Cerga de l’installateur ; en cas de Bonus tubage de cheminée individuelle : le type de matériau utilisé pour le tubage ou le chemisage et la longueur du tubage ; en cas de Bonus sortie mazout et charbon : si ancien poêle au mazout ou charbon, la mention d’installation d’un circuit de chauffage ; si ancienne chaudière au mazout, les postes de vidange, de nettoyage et d’enlèvement ou inertage de la citerne.
  • le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport ;
  • l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition ;
  • le montant de la TVA due ;
  • le prix total à payer ;
  • la date de livraison ou de prestation.
• Une copie des preuves de paiement des factures :
  • Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier;
  • Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
• Documents complémentaires à fournir :
  • Si vous êtes concerné·e par une catégorie de revenus autre que la catégorie I, qui est la catégorie par défaut, veillez à joindre tous les documents nécessaires pour le calcul de la catégorie, tel que mentionné sur la page explicative.
  • De plus, si vous cumulez cette prime avec une autre Prime RENOLUTION, des documents complémentaires pourraient vous être demandés lors de l’introduction de votre demande dans le guichet électronique IRISbox (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).

En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation des travaux et sur la facture détaillée, l’Administration se prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires. Si des spécifications techniques (ex : la surface concernée) ne figurent pas dans la facture, l’Administration prendra en considération les éléments indiqués sur l’attestation.

Où introduire la demande ?

1. Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2. Faites remplir les attestations de l’entrepreneur par l’entreprise qui réalise les travaux ;
3. Introduisez votre demande sur IRISbox et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.

Quels sont les délais de traitement ?

Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.

Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande : accord, refus ou incomplet. Elle peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial de 90 jours.

Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?

En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.

Le revenu cadastral est soumis à une réévaluation lorsque les rénovations entrainent soit des modifications de la surface habitable et/ou de l’enveloppe extérieure du bâtiment (par exemple, ajout d’une véranda ou transformation d’un grenier en pièce habitable) ; soit l’augmentation d’un confort significatif du bien dont il ne disposait pas auparavant (par exemple l'installation d'une salle de bain ou du chauffage central). Conformément à la circulaire n°3/2010, les travaux qui se limitent aux investissements économiseurs d’énergie ne donnent pas lieu à la réévaluation du revenu cadastral.

L’Administration en charge des Primes RENOLUTION ne transmet aucune information à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances), il appartient au contribuable d’en faire la déclaration spontanée. Dans le cas de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, c’est à charge de la commune d’informer le SPF Finances.