ordinateur

Protection données Primes RENOLUTION

Déclaration Vie Privée relative à la gestion de l’octroi et du contrôle des primes RENOLUTION
 

“Bruxelles Environnement” est une personne morale de droit public inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0236.916.956.

“Urban.brussels” (« Service Public Régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ») est une personne morale de droit public inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprise sous le numéro 0316.381.039.

1. Bruxelles Environnement et Urban sont responsables du traitement de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») dans le cadre de leurs activités respectives.

Leefmilieu Brussel voert de volgende activiteiten uit op het gebied van het leefmilieu in de ruime zin van het woord:

  • la qualité de l’air ;
  • l’énergie ;
  • les sols ;
  • les nuisances sonores ;
  • les ondes électromagnétiques ;
  • la planification de la gestion des déchets ;
  • la production, la construction et la consommation durable ;
  • la nature et la biodiversité ;
  • le bien-être animal ;
  • la gestion de la Forêt de Soignes, des espaces verts et zones naturelles ;
  • la gestion des cours d’eau non navigables ;
  • la lutte contre le changement climatique.

Urban.brussels prend en charge la gestion des primes à la rénovation, la mise en oeuvre de la politique régionale en matière d'urbanisme, la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de conservation du patrimoine mobilier et immobilier et la gestion des programmes opérationnels tels que les Contrats de quartier / Quartiers Durables et la Politique de la Ville.

 

2. Nous, Bruxelles Environnement et Urban.brussels, nous engageons, dans le cadre de nos activités et conformément à la réglementation applicable au niveau de l’Union européenne, soit le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées de vos données personnelles, ainsi qu’à respecter votre vie privée.

 

3. Nous collectons vos données personnelles dans le cadre de la gestion de l’octroi et du contrôle des primes RENOLUTION. Ces primes sont le nouveau dispositif de primes régionales qui fusionne les primes énergie et les primes à la rénovation de l’habitat et à l'embellissement des façades. Les primes RENOLUTION sont disponibles tant pour des travaux de rénovation que des travaux économiseurs d’énergie.
Il existe des primes RENOLUTION pour tout type de bâtiment : logements unifamiliaux, immeubles à appartements, bureaux, commerces, écoles, industries… Et pour des profils de demandeur variés : propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndics, gestionnaires de bâtiments… Les deux principales conditions d’octroi de primes sont les suivantes : elles ne sont accessibles que pour des travaux réalisés par des professionnels et dont les autorisations nécessaires ont été obtenues. Elles ne s’appliquent que pour des bâtiments âgés de plus de 10 ans.

3.1. Nous collectons vos données personnelles lorsque vous remplissez le formulaire de demande de prime RENOLUTION disponible sur le guichet électronique IRISbox.

3.2. Les données sont collectées auprès de vous, en tant que demandeur de la prime et auprès des sources authentiques telles que le Registre National et la Banque Carrefour des Entreprises.

Nous vous renvoyons à la section 4 pour de plus amples informations concernant les catégories de données personnelles collectées.

 

4. Les catégories de données personnelles que nous traitons afin d’accorder une prime sont les suivantes :

  • Données d’identification :
    • Référence IRISbox associée à votre demande de prime au moment de la connexion au formulaire IRISbox ;
    • Nom, prénom, adresse de domicile du demandeur et adresse des travaux liés à la demande de prime ;
       
  • Données de contact : numéro téléphone et adresse e-mail de la personne de contact ;
  • Numéro de registre national du demandeur ;
  • Particularités financières : catégorie de revenus à laquelle appartient le demandeur et les membres de son ménage, sur base de l’avertissement extrait de rôle ou autres documents ; les preuves de paiement des travaux.

 

5. Vos données personnelles sont traitées en vue de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont sont investis Bruxelles Environnement et Urban.brussels, en tant que responsables du traitement (article 6(1)(e) du RGPD).

5.1. Plus précisément, vos données personnelles sont traitées en vue des finalités suivantes :

  • La réception de votre demande de prime RENOLUTION ;
  • La vérification du respect des conditions d’octroi des primes RENOLUTION ;
  • La détermination du montant de la prime en fonction de votre catégorie de revenus ;
  • En cas d’accord explicite de votre part, la prise de contact par une enquête de satisfaction/évaluation et l’analyse de vos réponses en vue d’améliorer le fonctionnement de la prime RENOLUTION ;
  • L’analyse des données, à des fins statistiques ou scientifiques en vue essentiellement d'évaluer le fonctionnement des primes RENOLUTION.

5.2. Le cadre légal est constitué principalement des textes suivants

  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat ;
  • Arrêté ministériel du 31 mars 2022 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l’octroi de primes à l’amélioration de l’habitat

 

6. Sur base d’obligations légales, nous faisons appel à des procédures de traitement de données personnelles impliquant des décisions automatisées. Il s’agit de mettre en oeuvre les critères légaux en vue d’appliquer le principe Only Once selon lequel les administrations ne peuvent plus demander aux usagers (citoyens et entreprises) des informations auxquelles elles ont déjà accès via les données provenant de sources authentiques (par exemple : composition de ménage, avertissement-extrait de rôle, attestation sociale, etc.). Ce principe est détaillé dans l’ordonnance du 17 juillet 2020. Dans ce cadre, Paradigm.brussels est chargé d’assister Bruxelles Environnement et Urban.brussels, en tant qu’intégrateur de services régional.

 

7. Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la période nécessaire, à savoir une durée de 10 ans, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ultérieurement jusqu’à l’expiration des obligations de conservation légales, fixées notamment par les législations fiscale et comptable et le cadre légal des primes RENOLUTION.

 

8. Les données sont, dans la limite de ce qui est permis par la loi et nécessaire aux fins indiquées ci-dessus :

8.1. Traitées par nos services internes, soit le Département primes RENOLUTION de Bruxelles Environnement, soit le Département primes RENOLUTION d’Urban.

8.3. Communiquées à la Commission européenne en cas de contrôle pour le financement accordé dans le cadre du plan de
relance européen.

Dans ce cadre, nous communiquons une partie limitée de vos données d’identification, soit :

  • La référence IRISbox (numéro unique) associée à votre demande de prime ;
  • Si la demande était éligible, le montant reçu ;
  • Vos données personnelles : nom, prénom, adresse de travaux.

 

9. Plus d’information sur notre politique de protection des données personnelles est disponible sur demande si vous désirez obtenir davantage d’informations sur nos bonnes pratiques en la matière, ainsi que sur vos droits que le RGPD vous confère.

 

10. Moyennant demande écrite datée et signée ainsi qu’en apportant une preuve de votre identité, vous pouvez obtenir de notre part, gratuitement, la communication écrite de vos données, la rectification ou la suppression de données qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la limitation du traitement et vous avez le droit de vous opposer à la poursuite d’un traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Bruxelles Environnement par e-mail (primes-premies@environnement.brussels) ou par courrier (Bruxelles Environnement, Prime RENOLUTION, Avenue du Port 86C/3000, 1000 Bruxelles). Pour Urban.brussels, par e-mail (prime.renolution@urban.brussels) ou par courrier (Urban.brussels, Mont des Arts 10-13, 1000 Bruxelles).

Vous pouvez également prendre contact avec le délégué à la protection des données de Bruxelles Environnement par e-mail (privacy@environnement.brussels) ou par courrier (Bruxelles Environnement, Privacy, Avenue du Port 86C/3000, 1000 Bruxelles).

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données à l'adresse suivante : 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35 (contact@apd-gba.be) ou auprès de l’autorité de contrôle du pays de votre résidence habituelle.