Les obligations

Le permis d'urbanisme permet de garantir le respect des contraintes urbanistiques définies par la Région de Bruxelles-Capitale et par les administrations communales. Ces réglementations sont reprises dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.

Selon les cas, une demande de permis nécessite l’intervention d’un architecte ou peut se faire sans son intervention. Certains travaux sont également dispensés de permis ou soumis à des procédures simplifiées. Les guichets des urbanismes communaux peuvent vous orienter sur la procédure adéquate à engager selon les travaux que vous envisagez d’effectuer.

La prévention des incendies comprend l'ensemble des mesures de sécurité destinées, d'une part, à éviter une incendie, à détecter tout début d'incendie et à empêcher l'extension de celle-ci, et d'autre part, à alerter les services de secours et à faciliter le sauvetage des personnes et la protection des biens en cas d'incendie (voir l’article 1er de la loi du 30 juillet 1979.

Pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement, de danger pour la santé des personnes et de nuisances pour les riverains, les chantiers sont soumis à certaines obligations :

• Une demande d’autorisation dans certains cas
• Une procédure de gestion des déchets de chantier.

• Le certificat PEB détermine la performance énergétique d’un bien immobilier (appartement, maison, bureaux...). Il permet de comparer les biens entre eux sur base de leur performance énergétique. Il liste également les travaux à faire pour améliorer la performance énergétique du bien. Il existe 3 modèles de certificat PEB : pour les logements, pour les bâtiments publics, pour les bureaux de plus de 500m².
• La réglementation Travaux PEB précise les exigences de performance énergétique à atteindre en cas de rénovation et/ou de construction. La réglementation s’applique à tous les travaux nécessitant une demande de permis d’urbanisme introduite à partir du 2 juillet 2008, hormis quelques exceptions.
• La réglementation Chauffage et Climatisation PEB spécifie les contrôles qui doivent être effectués concernant les installations de chauffage et de climatisation.

Les grandes entreprises et les gros consommateurs d’énergie sont soumis à un audit énergétique au moment des demandes de permis d’environnement. Il identifie toutes les mesures à prendre pour améliorer la performance énergétique.

Les organismes qui sont propriétaires ou qui occupent un grand parc immobilier à Bruxelles doivent disposer de ce plan pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments.

Le Code bruxellois du Logement contient toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location, aussi bien en matière de sécurité, de salubrité que d’équipement. Ainsi, nul ne peut proposer à la location un logement qui ne réponde à ces exigences, sous peine de sanctions. C’est la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL), qui a pour mission de veiller au respect de ces exigences.

Le Règlement général des Installations électriques (RGIE) s’applique aux installations électriques qui ont été mises en fonction après le 1er octobre 1981. Il donne une série de mesures de prévention et comprend des prescriptions relatives au choix et l'utilisation des lignes, machines et appareils électriques.

De plus, il détermine les prescriptions spécifiques relatives à certaines anciennes installations électriques

A l’ouverture d’un compteur de gaz, le gestionnaire de réseau Sibelga doit contrôler que l’installation gaz respecte les normes de sécurité. L’installateur doit alors fournir une attestation CERGA qui assure que l’installation intérieure a été réalisée dans les règles de l’art (voir l’article 48 de l’arrêté royal du 28 juin 1971). Une attestation de conformité est également exigée par le gestionnaire de réseau dans le cas de modifications de l’installation gaz ou d’une installation neuve

Le permis d’environnement est une autorisation d’exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l’environnement ou le voisinage. Il contient des conditions qui cadrent l’activité et permettent de limiter ou d’empêcher les nuisances sur l’environnement ou la sécurité du public.

A chaque prolongation ou renouvellement d’un permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking aux alentours des immeubles de bureaux est défini, afin de dissuader l’utilisation de la voiture individuelle pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Pour limiter les émissions polluantes, les installations de combustion des bâtiments (chaudières, installations de cogénération, turbines) sont soumises à des valeurs limites d’émission.

Aujourd’hui interdit, l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments. Il existe des réglementations spécifiques à respecter en cas d’enlèvement d’amiante, de démolition ou de transformation. Les travaux de désamiantage ou d’encapsulation sont susceptibles d'être soumis à déclaration (1C) ou à permis d’environnement. Si le chantier n’est pas soumis à ces réglementations, l’amiante n’en reste pas moins un déchet dangereux qu’il faut manipuler avec prudence et évacuer en suivant le protocole d’évacuation des déchets dangereux.

Les installations de réfrigération (systèmes de climatisation, groupes de conditionnement d’air, chambres froides, …) sont soumises à des obligations afin de mieux gérer les réfrigérants toxiques et/ou inflammables.

Si vous avez une citerne à mazout dans votre habitation ou si vous prévoyez d’en installer une, des mesures de précaution et d’entretien s’imposent et des obligations légales sont à respecter dans certains cas. À partir du 1^er juin 2025, il sera interdit de placer des chaudières alimentées par un combustible liquide, dont le mazout.

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.