Quand faire la demande ?
Vous devez introduire votre demande de Primes RENOLUTION après les travaux, au maximum dans un délai de douze mois après la date de facture de solde. Une facture de solde est la dernière facture contenant le décompte des travaux ou études éligibles réalisés par l’entreprise. Une note de crédit, une facture d’acompte ou intermédiaire, un état d’avancement ou un procès-verbal (PV) de réception de chantier ne sont pas considérés comme une facture de solde et ne pourront pas lui substituer. La date de la facture de solde doit être émise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises pour votre chantier de rénovation, vous pouvez introduire les demandes de primes séparément, en fonction de l’émission de la facture de solde propre à chaque entreprise. Le délai de 12 mois reste valable.
Quels sont les documents à joindre ?
- Attestation de l’entrepreneur – Informations générales
- Une copie de l’audit énergétique, conforme au cahier des charges minimal.
- Une copie de toutes les factures détaillées libellées au nom de la personne qui fait la demande de prime, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum :
- l’adresse du chantier concerné ;
- la date de facturation ;
- le numéro de la facture ;
- le nom de l'entrepreneur ou la dénomination sociale de sa société, la forme légale de celle-ci, ainsi que : son numéro de T.V.A. et d’entreprise ; son numéro de compte ; son adresse.
- la description précise (quantité et nature) des fournitures, des biens livrés ou des services prestés : le type d’audit, le cas échéant : comptage énergétique, prestations spécifiques, etc.
- le prix unitaire hors TVA en euros ainsi que les escomptes et rabais, remises, ristournes éventuels et les frais de transport ;
- l’indication du taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition ;
- le montant de la TVA due ;
- le prix total à payer ;
- la date de livraison ou de prestation.
- Une copie des preuves de paiement des factures :
- Pour les chantiers d’un montant < 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires ou une facture portant à la fois la mention « pour acquit », la date et la signature du créancier;
- Pour les chantiers d’un montant ≥ 3 000 € : une copie du ou des extraits bancaires uniquement.
- Documents complémentaires à fournir :
- Si vous cumulez cette prime avec une autre Prime RENOLUTION, des documents complémentaires pourraient vous être demandés lors de l’introduction de votre demande à l’aide du guichet électronique IRISbox (par exemple : le titre de propriété du bien visé, un extrait de la matrice cadastrale, etc.).
En cas de divergence entre les informations techniques mentionnées sur l’attestation des travaux et sur la facture détaillée, l’Administration se prendra en considération les éléments indiqués sur la facture détaillée, sans demander de documents supplémentaires.
Où introduire la demande ?
- Estimez d’abord le montant de la prime avec le simulateur sur IRISbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Introduisez votre demande sur IRISbox et annexez les documents à joindre. Attention, toute demande devra être introduite de façon électronique.
Quels sont les délais de traitement ?
Une fois votre dossier envoyé à l’Administration, vous recevrez un accusé d’encodage qui vous fournira votre numéro de dossier de Primes RENOLUTION. Ce numéro vous sera utile pour tout futur contact avec l’Administration.
Dans les 90 jours qui suivent l’introduction de votre demande, l’Administration rendra une décision concernant votre demande (accord, refus ou incomplet) avec le détail des postes de la demande. Cette décision vous sera transmise via IRISbox.
L’Administration peut vous demander des documents manquants et vous aurez un délai de 90 jours pour introduire ces documents. Quelle que soit la procédure, la possibilité d’obtenir des primes est soumise à des conditions strictes qui doivent être respectées. Si vous ne fournissez pas un document ou si vous le faites parvenir après les délais imposés, votre demande sera considérée comme irrecevable et votre dossier sera clôturé. Vous avez cependant la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 30 jours si vous en faites la demande dans le délai initial de 90 jours.
Si votre demande comporte plusieurs postes vous recevrez un avis sur IRISbox à chaque poste traité avec le détail de calcul. L’entièreté des montants vous sera reversé dès clôture du dossier.
Dans le cas où vous désireriez introduire une plainte au sujet de votre demande, un délai de 60 jours vous est alloué à partir de la date d’envoi de la décision finale concernant votre demande de prime.
Quels sont les contrôles possibles par l’Administration ?
- En cas de doute sur l’éligibilité des travaux, l’Administration peut vous demander de fournir des documents complémentaires qui ne figurent pas dans les annexes à joindre obligatoirement à la demande. L’Administration peut également se rendre sur place pour contrôler que la demande correspond bien aux travaux réellement exécutés. Lors de l’analyse de votre demande, l’Administration peut demander conseil et soumettre votre dossier à un comité technique réuni à cet effet.
